SA SOLUTIONS
Éditeur du site
Le présent site est édité par : Sarra BOUHASSOUN
SIRET : 94350472000013
Adresse du siège social : 22 rue Berthelot 95570, BOUFFÉMONT
Adresse e-mail : contact@sasolutions.fr - Numéro de téléphone : +33 7 49 81 86 92
Hébergement du site
Le site est hébergé par :
IONOS by 1&1 SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
Site : https://www.ionos.fr
Conformément aux obligations légales, ces informations d’identification sont fournies afin de permettre à l’internaute d’identifier l’éditeur du Site
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le site internet de SA SOLUTIONS (ci-après “le Site”). SA SOLUTIONS est une micro-entreprise dirigée par Madame Sarra Bouhassoun, proposant des services d’accompagnement administratif, rédactionnel et juridique (hors représentation légale) destinés aux particuliers, associations et entreprises. Toute navigation sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU de la part de l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur est prié de ne pas utiliser le Site.
Article 2 – Accès au Site
Le Site de SA SOLUTIONS est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Le Site a pour vocation de présenter les services proposés par SA SOLUTIONS et de permettre aux Utilisateurs de prendre contact via un formulaire en ligne pour convenir d’un rendez-vous ou d’une demande de devis. Il n’y a pas de section d’achat en ligne sur le Site, aucun service n’étant directement vendu via celui-ci. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site (matériels informatiques, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à la charge de l’Utilisateur. L’éditeur du Site s’efforce de permettre l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait le garantir en toutes circonstances. À ce titre, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par SA SOLUTIONS, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans obligation de préavis ni indemnisation.
Article 3 – Utilisation du Site et Services Proposés
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le formulaire de contact de manière conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Site permet aux Utilisateurs de renseigner leurs coordonnées et informations personnelles nécessaires pour être recontactés par SA SOLUTIONS. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies dans le formulaire de contact et s’interdit toute utilisation abusive (telle que l’envoi de messages illicites, harcelants ou non sollicités). SA SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas donner suite à des demandes inappropriées ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site, incluant de manière non limitative les textes, images, graphismes, logos, icônes et vidéos, est la propriété exclusive de SA SOLUTIONS (sauf mentions contraires explicites) et est protégé par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion de ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de SA SOLUTIONS, est interdite. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de son utilisation du Site. Il lui est uniquement accordé une licence d’utilisation du Site, non exclusive et pour son usage privé et personnel. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales ou publicitaires est proscrite sans accord préalable. En cas de manquement à ces règles, SA SOLUTIONS se réserve le droit d’engager toute action appropriée pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 5 – Protection des Données Personnelles
SA SOLUTIONS attache une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs. Lorsque l’Utilisateur utilise le formulaire de contact du Site, certaines données personnelles peuvent être collectées (telles que nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et détails de la demande). Ces données sont collectées et traitées dans le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi “Informatique et Libertés”). L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité du Site. SA SOLUTIONS invite l’Utilisateur à consulter ladite Politique de Confidentialité pour obtenir tous les détails sur la collecte, les finalités et la gestion de ses données personnelles. Conformément à la loi, aucune collecte de données personnelles n’est effectuée à son insu et aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est publiée ou cédée à des tiers sans son consentement préalable.
Article 6 – Cookies
Lors de la navigation sur le Site, des cookies et autres traceurs peuvent être installés automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le terminal de l’Utilisateur, notamment à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur. Les cookies utilisés par le Site permettent par exemple d’analyser la fréquentation des pages ou de mémoriser les préférences de l’Utilisateur afin de faciliter sa navigation. Ces cookies ne contiennent pas en eux-mêmes d’informations permettant d’identifier directement une personne. En continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur est réputé avoir consenti à l’utilisation de cookies. Un bandeau d’information peut l’en avertir lors de sa première visite. L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur, étant entendu que cela pourrait affecter l’accessibilité et la fonctionnalité de certains services du Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies par le Site, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité ou la politique de cookies (le cas échéant).
Article 7 – Limitations de Responsabilité
Bien que SA SOLUTIONS s’efforce de publier des informations fiables et actualisées sur le Site, celles-ci sont fournies à titre purement informatif, sans garantie expresse ou tacite de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. Ainsi, les informations diffusées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent contenir des erreurs ou omissions. SA SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation ou interprétation par l’Utilisateur des informations présentes sur le Site, ni des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la publication des informations.
L’utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. SA SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur par un virus ou autre programme malveillant. L’Utilisateur est responsable de la protection de son équipement informatique et de ses données lors de sa navigation sur Internet.
SA SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de suspension du Site, de survenance de bogues ou d’erreurs d’affichage, et plus généralement en cas de dommages résultant d’un cas de force majeure ou de la faute d’un tiers imprévisible et insurmontable. Il est rappelé qu’en dépit des mesures de sécurité mises en œuvre sur le Site, la sécurité et la confidentialité des données transmises sur Internet ne peuvent être garanties à 100% ; SA SOLUTIONS s’engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la meilleure protection possible des données de l’Utilisateur.
Article 8 – Liens Hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites web tiers, notamment vers des sites partenaires ou des sites d’information juridique ou administrative. Lorsque l’Utilisateur clique sur ces liens, il quitte le Site de SA SOLUTIONS pour être redirigé vers le contenu d’un site tiers. SA SOLUTIONS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline par conséquent toute responsabilité quant à leur accessibilité, leur contenu, leur publicité, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ces sites tiers. La présence de tels liens sur le Site ne saurait être interprétée comme une approbation ou un cautionnement par SA SOLUTIONS du contenu de ces sites tiers. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites externes avant de les utiliser.
Article 9 – Modification des CGU
SA SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site avec mention de la date de mise à jour. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Dans tous les cas, l’utilisation continue du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières par l’Utilisateur.
Article 10 – Durée
Le présent contrat formé par les CGU est conclu pour une durée indéterminée à compter du début de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Cela signifie que tant que l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services, les CGU lui sont applicables. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, ce qui mettra fin à l’application des présentes CGU à son égard. De son côté, SA SOLUTIONS se réserve la possibilité de fermer l’accès au Site ou de cesser son exploitation à tout moment, conformément à la réglementation, ce qui mettrait fin aux CGU pour l’avenir.
Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, SA SOLUTIONS et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français légalement compétents seront saisis pour régler le contentieux, conformément aux règles de compétence en vigueur. Il est rappelé qu’en matière de consommateur, l’Utilisateur peut recourir à des modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation de la consommation (voir CGV le cas échéant), avant d’engager une action judiciaire.
Dernière mise à jour des CGU : 24 juin 2025.
Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont SA SOLUTIONS collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs (ci-après “vous”) lors de la navigation sur son Site internet et dans le cadre de l’utilisation de ses services. SA SOLUTIONS s’engage à traiter vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française applicable (loi “Informatique et Libertés” modifiée).
1. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données est SA SOLUTIONS, micro-entreprise dirigée par Madame Sarra Bouhassoun.
Adresse postale : 22 rue Berthelot, 95570, BOUFFÉMONT
E-mail de contact : contact@sasolutions.fr
Téléphone : +33 7 49 81 86 92
Madame Sarra Bouhassoun agit en qualité de responsable de traitement des données collectées via le Site. Étant une structure de petite taille, SA SOLUTIONS n’a pas l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) dédié. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez néanmoins utiliser les coordonnées ci-dessus pour nous contacter directement.
2. Données Personnelles Collectées
SA SOLUTIONS peut être amenée à collecter et traiter différentes catégories de données vous concernant, en fonction de votre interaction avec le Site :
Données d’identification : nom, prénom, civilité.
Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (le cas échéant si vous la fournissez).
Données relatives à la demande : contenu du message que vous envoyez via le formulaire de contact (par exemple, la nature de votre besoin en accompagnement administratif ou juridique, disponibilités pour un rendez-vous, etc.).
Données de navigation : adresse IP, type et version du navigateur, pages consultées, date et heure de la connexion, cookies (voir section Cookies ci-dessous). Ces données de navigation sont collectées de manière automatique lors de votre visite sur le Site.
En règle générale, nous collectons directement les données que vous nous fournissez volontairement, notamment via le formulaire de contact en ligne. Le caractère obligatoire ou facultatif des champs du formulaire vous est indiqué lors de la saisie. Si vous choisissez de ne pas renseigner les données obligatoires, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande (par exemple, sans vos coordonnées, nous ne pourrons pas vous recontacter). Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre à partir de vos données personnelles.
3. Finalités du Traitement et Bases Légales
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour des finalités précises et avec une base juridique appropriée, conformément au RGPD :
Traitement de vos demandes et prise de rendez-vous : Les informations que vous fournissez via le formulaire de contact (identité, coordonnées, objet de la demande) sont utilisées exclusivement pour vous recontacter, comprendre votre besoin et organiser un rendez-vous ou établir un devis. Base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (article 6(1)(b) RGPD) ou intérêt légitime de SA SOLUTIONS à répondre aux sollicitations de prospects/clients (article 6(1)(f) RGPD).
Exécution des prestations contractuelles : Si vous devenez client de SA SOLUTIONS, vos données (identité, coordonnées, informations nécessaires à la réalisation de la prestation) seront traitées pour l’exécution du contrat de prestation de services conclu avec vous (par exemple, réalisation d’une démarche administrative en votre nom ou rédaction d’un document pour vous). Base légale : exécution d’un contrat de prestation de services (article 6(1)(b) RGPD).
Facturation et obligations légales : En cas de prestation effectivement réalisée, certaines données (identité, coordonnées, détails de la prestation, montants facturés, moyens de paiement) peuvent être utilisées pour éditer des factures et satisfaire aux obligations légales et fiscales (comptabilité, tenue de registres). Base légale : obligation légale (article 6(1)(c) RGPD), par exemple en vertu du Code de commerce (tenue de comptabilité) ou du Code général des impôts.
Communication et suivi de la relation client : Vos coordonnées peuvent servir à communiquer avec vous dans le cadre du suivi de votre dossier, pour toute question relative à la prestation en cours, ou pour recueillir votre retour de satisfaction. Base légale : intérêt légitime de SA SOLUTIONS dans la gestion de la relation client (article 6(1)(f) RGPD).
Utilisation de cookies / statistiques de navigation : Les données de navigation recueillies via les cookies analytiques sont utilisées afin d’évaluer la fréquentation du Site, d’améliorer son contenu et votre expérience utilisateur. Base légale : votre consentement (article 6(1)(a) RGPD) recueilli via le bandeau cookie lors de votre première visite, conformément aux recommandations de la CNIL (vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels).
SA SOLUTIONS s’engage à ne traiter les données collectées que pour ces finalités déterminées et à ne pas les utiliser d’une manière incompatible avec ces finalités. Si nous devions traiter vos données pour une finalité différente, nous vous en informerions préalablement et, le cas échéant, nous recueillerions votre consentement.
4. Destinataires des Données
Vos données personnelles sont destinées à SA SOLUTIONS, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites. Cela signifie que les personnes autorisées au sein de SA SOLUTIONS (par exemple, la dirigeante Madame Bouhassoun elle-même ou d’éventuels collaborateurs tenus à confidentialité) peuvent avoir accès à vos informations pour traiter votre demande.
Nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données avec des tiers de confiance dans les cas suivants :
Hébergeur du site / Prestataires techniques : L’hébergeur du Site [Nom de l’hébergeur] peut avoir accès de manière indirecte à certaines données de navigation et aux contenus stockés pour assurer le bon fonctionnement du Site. De même, si nous utilisons des services informatiques tiers (par exemple, un service de messagerie pour les formulaires de contact ou un outil d’analyse d’audience), ces prestataires peuvent traiter vos données pour notre compte, en qualité de sous-traitants, dans le respect de nos instructions et en assurant un niveau de protection conforme au RGPD.
Obligations légales : Nous pourrions être contraints de divulguer des informations personnelles vous concernant pour nous conformer à des obligations légales ou à des demandes légitimes des autorités (par exemple, une demande judiciaire). Dans ce cas, seules les données strictement nécessaires seront communiquées.
En dehors de ces cas, SA SOLUTIONS ne vend, n’échange ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Vos données ne feront l’objet d’aucune communication à des partenaires commerciaux ou publicitaires sans votre consentement explicite.
5. Transfert de Données en Dehors de l’Union Européenne
En principe, SA SOLUTIONS héberge et traite vos données au sein de l’Union européenne. Nous privilégions des prestataires et hébergeurs localisés en France ou dans l’UE. Si toutefois un transfert de données hors UE devait avoir lieu (par exemple, utilisation d’un service en cloud situé aux États-Unis), nous nous engageons à ce que ce transfert intervienne vers des pays assurant un niveau de protection adéquat au sens de la Commission européenne, ou à mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.) conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos données. Vous serez informés de tout transfert éventuel de ce type dans cette politique de confidentialité ou lors de la collecte des données concernées.
6. Durée de Conservation des Données
SA SOLUTIONS ne conserve pas vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, tout en respectant les durées de conservation imposées par les obligations légales applicables. De manière générale :
Données du formulaire de contact (prospects) : Si vous n’entrez pas en relation contractuelle avec SA SOLUTIONS suite à votre demande, vos données (coordonnées, contenu de votre message) seront conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part. Ce délai permet à SA SOLUTIONS de vous recontacter si nécessaire pour le suivi de votre demande initiale ou pour d’éventuels services susceptibles de vous intéresser. Au-delà, elles seront supprimées ou archivées de manière anonymisée, sauf consentement de votre part pour une conservation plus longue.
Données clients (en cas de contrat) : Si vous engagez SA SOLUTIONS pour une prestation, les données nécessaires à l’exécution du contrat seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant 5 ans après la fin du contrat (délai de prescription civil habituel) pour d’éventuelles réclamations ou contentieux. Certaines données pourront être conservées plus longtemps si une obligation légale l’exige – par exemple, les documents comptables (factures) contenant vos données seront gardés 10 ans conformément aux obligations fiscales et comptables.
Données de navigation (cookies) : Les cookies non essentiels (cookies analytiques, etc.) ont une durée de vie limitée (au maximum 13 mois pour les cookies de mesure d’audience, conformément aux recommandations de la CNIL. Les données de trafic brutes associées à un identifiant peuvent être conservées au maximum 25 mois. Au-delà, les données de navigation peuvent être conservées sous forme agrégée, non identifiante, à des fins de statistiques.
Une fois les délais de conservation expirés, et sauf nouvelle autorisation de votre part, nous supprimons ou anonymisons vos données de manière sécurisée.
7. Sécurité des Données
SA SOLUTIONS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et éviter leur divulgation, perte, altération ou accès non autorisé. Par exemple, le Site utilise des protocoles de communication sécurisés (type HTTPS/TLS) pour protéger les informations transitant via le formulaire de contact. En interne, l’accès à vos données est limité aux seules personnes qui en ont besoin dans le cadre des finalités exposées, et ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité. Nous veillons également à utiliser des mots de passe robustes et à maintenir à jour nos outils et logiciels pour prévenir les failles de sécurité. En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les conditions prévues par la réglementation, et à notifier l’incident à la CNIL si nécessaire. Malgré tous nos efforts, il est important de noter qu’aucune transmission ou stockage de données n’est sécurisé à 100%. Nous vous invitons également à adopter des mesures de prudence de votre côté (ne pas communiquer d’informations sensibles non sollicitées via le formulaire de contact, protéger l’accès à vos courriers électroniques, etc.).
8. Vos Droits
Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d’accès : Vous avez le droit de nous demander confirmation que des données vous concernant sont traitées, et le cas échéant d’en obtenir la communication sous une forme compréhensible, ainsi que des informations sur les traitements effectués.
Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant, afin que nous disposions d’informations à jour vous concernant.
Droit d’effacement (droit à l’oubli) : Vous pouvez, dans certains cas, exiger l’effacement de vos données personnelles, par exemple si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous retirez votre consentement (et qu’il n’existe pas d’autre base légale au traitement), ou encore si vous vous opposez au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour continuer ce traitement.
Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime de SA SOLUTIONS. En matière de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à de telles fins.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, par exemple le temps que nous vérifiions l’exactitude de celles-ci suite à une contestation de votre part, ou en cas d’utilisation illicite mais que vous ne souhaitez pas une suppression.
Droit à la portabilité : Dans les cas prévus par le RGPD (traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat), vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement si vous le souhaitez.
Directives post-mortem : Conformément à la loi française, vous avez la possibilité de nous communiquer des instructions sur le sort de vos données personnelles après votre décès (conservation, effacement ou communication à un tiers désigné). Vous pouvez également enregistrer ces directives auprès d’un tiers de confiance certifié par l’État.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter en justifiant de votre identité : soit par e-mail à [adresse e-mail de contact] soit par courrier postal adressé à SA SOLUTIONS – [Adresse postale]. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d’un mois prévu par la réglementation (prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, conformément à l’article 12 du RGPD). L’exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, nous nous réservons la possibilité d’exiger le paiement de frais raisonnables (basés sur les coûts administratifs) ou de refuser votre demande, conformément à l’article 12.5 du RGPD.
9. Réclamations et Contact Autorité
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, l’autorité de référence est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Site web de la CNIL : www.cnil.fr
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu pour toute question ou difficulté, afin que nous puissions tenter d’y répondre au mieux. La CNIL peut également être contactée pour toute question générale sur vos droits et la réglementation.
10. Cookies et Traceurs
Les cookies utilisés sur le Site font l’objet d’une information spécifique dans les CGU (voir Article 7 – Cookies des Conditions d’Utilisation). Pour rappel, lors de votre première visite, un bandeau d’information vous a permis d’accepter ou de refuser les cookies non strictement nécessaires. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en configurant votre navigateur (voir la procédure dans l’aide de votre navigateur) ou en supprimant les cookies déjà déposés. Nous utilisons principalement des cookies de mesure d’audience (par exemple Google Analytics ou outil équivalent) afin de mieux comprendre comment le Site est utilisé et améliorer nos services. Ces cookies analytiques ne sont déposés qu’avec votre consentement. Les données collectées via ces traceurs (par ex. pages visitées, durée de navigation, clics) sont anonymisées ou utilisées de manière agrégée à des fins statistiques. Aucun cookie publicitaire tiers n’est utilisé actuellement sur le Site.
En complément, veuillez noter que la plupart des navigateurs permettent de bloquer par défaut les cookies ou de recevoir un avertissement avant de les accepter. Par ailleurs, vous pouvez également installer des outils ou extensions de navigateur pour protéger votre vie privée (par exemple, des bloqueurs de scripts). Cependant, le refus des cookies, notamment des cookies techniques, pourrait vous empêcher de profiter pleinement de certaines fonctionnalités du Site.
11. Modification de la Politique de Confidentialité
SA SOLUTIONS se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de Confidentialité afin de refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou pour se conformer à des évolutions légales, réglementaires ou technologiques. En cas de modification substantielle (par ex. introduction d’une nouvelle finalité de traitement nécessitant votre consentement), nous vous en informerons par un avis clair sur le Site, voire par e-mail si nous disposons de votre adresse, et le cas échéant nous recueillerons votre consentement. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas du présent document. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version la plus récente.
12. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou pour toute demande concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Par e-mail : [e-mail de contact principal]
Par courrier : SA SOLUTIONS – [Adresse postale complète]
Nous vous remercions de votre confiance. La protection de vos données personnelles est essentielle pour SA SOLUTIONS, et nous mettons tout en œuvre pour la garantir tout en vous fournissant un service de qualité et personnalisé.
Dernière mise à jour de la Politique de Confidentialité : [Date]
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de SA SOLUTIONS (ci-après “le Prestataire” ou “nous”), micro-entreprise dirigée par Madame Sarra Bouhassoun (SIRET 943 504 720 00017), et de toute personne physique ou morale (ci-après “le Client” ou “vous”) souhaitant bénéficier des services proposés par SA SOLUTIONS. Les services de SA SOLUTIONS consistent en des prestations d’accompagnement administratif, rédactionnel et juridique (hors représentation légale), réalisées principalement pour des particuliers, des associations, et également pour des entreprises.
SA SOLUTIONS exerce son activité en tant qu’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise. À ce titre, elle n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable). Les présentes CGV sont systématiquement communiquées ou portées à la connaissance de tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services avec SA SOLUTIONS, notamment via leur mise en ligne sur le Site internet. En sollicitant un devis ou une prestation auprès de SA SOLUTIONS, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient au Client de lire attentivement les CGV avant toute commande de prestation.
Article 1 – Informations sur le Prestataire
SA SOLUTIONS, EI, dirigée par Madame Sarra Bouhassoun.
Adresse : 22 rue Berthelot, 95570, BOUFFÉMONT
Contact : Téléphone : +33 49 81 86 92 / Email : contact@sasolutions.fr
SIRET : 943 504 720 00017
SA SOLUTIONS ne dispose pas d’un local commercial ouvert au public, les prestations sont effectuées sur rendez-vous (physique ou à distance) selon les modalités convenues avec le Client.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Prestations : l’ensemble des services fournis par SA SOLUTIONS, incluant notamment l’aide aux démarches administratives, la rédaction de documents (courriers, CV, documents juridiques hors conseil juridique stricto sensu), la relecture ou correction de textes, l’assistance juridique de base (explications de procédures, orientation, aide au remplissage de formulaires juridiques) sans représentation légale ni acte réglementé.
Client : toute personne (physique consommateur, association ou professionnel) qui sollicite les services de SA SOLUTIONS et conclut un contrat de prestation de services avec le Prestataire.
Parties : ensemble désignant conjointement le Prestataire et le Client.
Contrat : l’accord de volonté formalisé entre le Client et le Prestataire, constitué par les présentes CGV et, le cas échéant, par un devis ou tout autre document contractuel spécifique (bon de commande, convention de prestation) précisant les conditions particulières de la prestation.
Article 3 – Objet et Champ d’Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer le cadre juridique des prestations de services proposées par SA SOLUTIONS. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, quelles que soient la nature et les modalités de ces prestations.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat, qui ne seront pas applicables sauf acceptation expresse et écrite de notre part. Le Prestataire et le Client peuvent convenir de conditions particulières dérogeant à certaines dispositions des CGV, sous forme écrite (par exemple dans un devis validé ou un contrat spécifique). Ces conditions particulières n’entrent en vigueur que si elles sont acceptées par les deux Parties. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières expressément convenues, ces dernières prévaudront.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition.
Article 4 – Description des Services
SA SOLUTIONS fournit des prestations personnalisées d’assistance administrative et de secrétariat, de rédaction et correction de documents, et d’accompagnement juridique de premier niveau. Ces services peuvent comprendre, à titre d’illustration non exhaustive : aide au montage de dossiers administratifs (formulaires CERFA, correspondance avec des organismes publics), assistance à la rédaction de courriers officiels ou privés, relecture et mise en forme de documents, explication de documents juridiques ou administratifs, orientation sur des procédures (par exemple, démarches auprès d’une administration, constitution d’une association, etc.), ou encore accompagnement dans la compréhension de vos droits (hors consultation juridique réglementée). Important : SA SOLUTIONS n’est pas un cabinet d’avocats et n’effectue aucune représentation légale ou consultation juridique au sens strict. Les informations d’accompagnement juridique fournies par SA SOLUTIONS ne remplacent pas les conseils d’un avocat ou d’un professionnel habilité lorsqu’une telle consultation est nécessaire. Le rôle de SA SOLUTIONS se limite à un appui pédagogique et rédactionnel, ou à une aide à la préparation de vos démarches.
Chaque prestation fera l’objet d’une définition précise convenue avec le Client (via un devis ou un descriptif écrit) indiquant la nature exacte du service rendu. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour fournir un service de qualité conforme à la demande du Client. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : SA SOLUTIONS déploiera ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif souhaité, sans pour autant garantir l’obtention d’un résultat particulier (par exemple, la réussite d’une démarche administrative dépend aussi des critères de l’administration ou des informations fournies par le Client).
Article 5 – Processus de Commande et Formation du Contrat
5.1 Prise de contact : Le Client peut prendre contact avec SA SOLUTIONS par le biais du Site (formulaire de contact), par téléphone ou par e-mail, afin d’exposer sa demande. SA SOLUTIONS proposera alors un rendez-vous (physique ou à distance) pour discuter plus en détail des besoins du Client, ou échangera par tout moyen convenu pour recueillir les informations nécessaires.
5.2 Devis et Validation : Suite à la définition du besoin, SA SOLUTIONS peut fournir au Client un devis gratuit détaillant la prestation proposée, son périmètre, son prix, ainsi que les modalités et délais d’exécution. Ce devis, transmis par voie électronique (email) ou remis en main propre, a une durée de validité indiquée (généralement 30 jours). Pour valider la commande, le Client doit retourner le devis daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”, de préférence par tout moyen écrit (signature manuscrite scannée ou signature électronique). L’acceptation du devis vaut formation du contrat et entière adhésion du Client aux présentes CGV. En l’absence de devis formalisé (pour les prestations standard de faible envergure par exemple), un accord par échange d’emails ou la signature d’un bon de commande peut formaliser la commande.
5.3 Droit de rétractation pour les Clients consommateurs : Si le Client est un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles) et que le contrat est conclu à distance (par échange de mails, téléphone…) ou hors établissement (par exemple à domicile ou dans un lieu non habituel de vente), il bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif. Les modalités de ce droit sont détaillées à l’Article 9 ci-dessous.
5.4 Exécution de la prestation : Une fois le contrat conclu (et sous réserve, le cas échéant, de l’expiration ou de la renonciation au délai de rétractation pour les consommateurs), SA SOLUTIONS entame la réalisation de la prestation selon les modalités convenues. Le Client s’engage à fournir en temps utile tous les documents, informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation du service. Tout retard ou insuffisance dans la transmission de ces éléments par le Client pourrait entraîner un décalage des délais d’exécution, ce dont SA SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable.
5.5 Modification ou annulation de commande : Toute demande de modification du périmètre de la prestation en cours d’exécution devra être convenue d’un commun accord (un devis additionnel pourra être établi si la modification impacte le prix ou le délai). En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis (hors exercice valable du droit de rétractation), des frais d’annulation pourront être facturés au Client à hauteur des travaux déjà réalisés ou des engagements déjà pris par SA SOLUTIONS.
Article 6 – Tarifs et Modalités de Paiement
6.1 Prix des prestations : Les prix des services de SA SOLUTIONS sont exprimés en euros. Étant sous le régime de la micro-entreprise, SA SOLUTIONS applique la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI(ainsi, nos devis et factures mentionnent des montants en HT qui sont équivalents aux montants TTC). Le prix de chaque prestation est soit fixé forfaitairement dans le devis (par exemple, un montant global pour réaliser une mission définie), soit calculé en fonction d’un taux horaire multiplié par le temps passé, soit d’après tout autre mode de calcul précisé au devis (par exemple, tarif à la page pour de la relecture). SA SOLUTIONS s’efforce de proposer un devis clair et détaillé ; en cas de prestation dont l’étendue ne peut être entièrement déterminée à l’avance, une estimation peut être donnée et le tarif final sera ajusté en fonction de la charge réelle de travail, avec l’accord du Client. Sauf mention contraire, les prix indiqués comprennent uniquement la main-d’œuvre du Prestataire et les frais courants de fonctionnement. Les dépenses exceptionnelles éventuellement nécessaires (par ex. déplacements au-delà d’un certain périmètre, frais d’envoi par courrier recommandé, achats de fournitures spécifiques pour le compte du Client) feront l’objet soit d’une refacturation au réel, soit d’un accord préalable sur un supplément forfaitaire.
6.2 Acceptation du prix : En validant le devis ou en acceptant l’offre de prestation, le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance du prix et l’accepter comme ferme et définitif, sous réserve des ajustements prévus aux présentes CGV ou convenus par écrit.
6.3 Modalités de paiement : Sauf accord particulier, le paiement de la prestation s’effectue après exécution de celle-ci, à réception de la facture correspondante. SA SOLUTIONS accepte les moyens de paiement suivants : espèces, virement bancaire (RIB indiqué sur la facture) et carte bancaire (un terminal de paiement ou un lien de paiement sécurisé pourra être proposé). Les chèques ne sont acceptés qu’après accord préalable. Le paiement en espèces est possible dans la limite de la législation applicable (plafond légal pour les paiements en espèces entre particuliers et professionnels, etc.).
6.4 Délais de paiement : Le règlement est dû à réception de la facture, sauf délai supplémentaire mentionné sur celle-ci (dans certains cas, un délai de 15 ou 30 jours fin de mois peut être accordé pour les clients professionnels). En cas de mission de longue durée ou par étapes, SA SOLUTIONS se réserve la possibilité de demander un paiement échelonné (par exemple, facturation intermédiaire mensuelle, ou acompte initial suivi du solde en fin de mission). Ces modalités seront indiquées sur le devis ou convenues avec le Client.
6.5 Acomptes : SA SOLUTIONS peut, pour certaines prestations importantes, exiger le versement d’un acompte à la commande (par exemple 30% ou 50% du montant total). L’exigence d’un acompte et son montant seront précisés sur le devis. En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais, SA SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à réception du paiement, ou de considérer la commande comme annulée par le Client.
6.6 Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement, le Client professionnel encourt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur augmenté de 10 points (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce), à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Le Client professionnel sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, SA SOLUTIONS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L441-10 du Code de commerce). Pour les Clients consommateurs (particuliers), toute somme non payée à l’échéance produira des intérêts de retard au taux légal applicable et pourra donner lieu, après relance restée infructueuse, à des démarches de recouvrement amiable puis contentieuses. En cas de défaut de paiement persistant, SA SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 7 – Exécution des Prestations
7.1 Délais d’exécution : SA SOLUTIONS s’engage à accomplir les prestations dans les délais convenus avec le Client. Les délais éventuellement indiqués (par exemple, “livraison sous 5 jours ouvrés”) le sont à titre indicatif, sauf si un délai ferme et contraignant a été expressément garanti par écrit. Néanmoins, nous mettrons tout en œuvre pour respecter les échéances convenues. Les délais courent à partir soit de la date d’effet du contrat (acceptation du devis + expiration du délai de rétractation le cas échéant), soit de la réception de l’acompte demandé, soit de la réception de l’ensemble des éléments/documents nécessaires à la mission (la dernière de ces dates étant retenue). Un retard dû à un cas de force majeure, ou à un fait imprévu hors du contrôle de SA SOLUTIONS (maladie, panne informatique, retard imputable au Client tel qu’un document manquant, etc.), ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Dans une telle hypothèse, nous informerons le Client du contretemps et conviendrons d’un nouvel échéancier.
7.2 Lieu et modalités de la prestation : Les services peuvent être rendus soit à distance (par e-mail, téléphone, visioconférence, échanges de documents numériques), soit en présentiel (par exemple, assistance au domicile du Client ou dans un lieu convenu, réunion de travail) selon la nature de la mission et la préférence du Client. Les déplacements éventuels de SA SOLUTIONS en dehors de sa zone habituelle pourront donner lieu à facturation des indemnités kilométriques ou des frais de transport, après accord. Lorsqu’une prestation nécessite des rendez-vous physiques, les Parties fixeront d’un commun accord les dates, heures et lieux des rencontres. Le Client s’engage à honorer les rendez-vous fixés ou à prévenir au moins 24h à l’avance en cas d’empêchement, afin de permettre un report.
7.3 Validation de la prestation terminée : À l’issue de la prestation (par exemple remise du document final, accomplissement de la démarche prévue), le Client est invité à valider la conformité de celle-ci par rapport à sa demande initiale. En cas de non-conformité ou d’insatisfaction, le Client doit le signaler dès que possible (idéalement dans un délai de 7 jours) en précisant les points de désaccord. SA SOLUTIONS s’efforcera alors d’apporter les corrections nécessaires ou de proposer une solution adaptée, dans la mesure où la remarque du Client s’inscrit dans le cadre de la mission telle que convenue. Toute modification ou ajout sortant du périmètre initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Si le Client n’émet pas de réserves explicites dans un délai raisonnable après la fin de la prestation, celle-ci sera considérée comme validée et conforme.
Article 8 – Droit de Rétractation du Client Consommateur
Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), conformément au Code de la consommation. Si le Client est un professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas.
8.1 Principe du droit de rétractation : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la conclusion du contrat (c’est-à-dire de l’acceptation du devis ou de l’accord sur la prestation). Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SA SOLUTIONS sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut pour cela utiliser le formulaire-type de rétractation joint en annexe des présentes CGV ou disponible sur simple demande, ou toute autre déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, un courriel ou une lettre envoyée aux coordonnées de SA SOLUTIONS indiquées dans les CGV). En cas d’envoi par courrier postal, il est conseillé d’utiliser un envoi en recommandé avec accusé de réception pour preuve de la date d’envoi. Le délai est respecté si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée avant l’expiration des 14 jours. SA SOLUTIONS accusera réception de la demande de rétractation par le moyen jugé le plus approprié (e-mail, sms…).
8.3 Effets de la rétractation : L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le contrat. Si un paiement ou un acompte avait déjà été perçu, SA SOLUTIONS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent (sans frais pour le Client).
8.4 Renonciation au droit de rétractation : Exception pour les services commencés à la demande du Client – Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services débute avant la fin du délai de 14 jours, il peut en faire la demande expresse. Par exemple, un Client peut avoir besoin d’une assistance urgente dans les jours qui suivent la conclusion du contrat. Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, nous demanderons au Client de formuler une demande expresse de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître qu’en conséquence il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En pratique, ceci prend la forme d’une mention manuscrite ou d’une case à cocher sur le devis : « Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours et je reconnais qu’en validant ce devis, je renonce à mon droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai ». Ainsi, si la prestation est totalement exécutée avant la fin des 14 jours, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractationlegifrance.gouv.fr. En revanche, si le Client a demandé un commencement anticipé mais que la prestation n’est que partiellement exécutée au moment où il se rétracte, il devra verser à SA SOLUTIONS un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à la communication de sa décision de rétractation (par exemple, paiement des heures déjà travaillées), conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
8.5 Absence de droit de rétractation dans certains cas : Il est rappelé que, toujours selon l’article L221-28 du Code de la consommation, certains contrats de services ne bénéficient pas du droit de rétractation. Outre le cas mentionné ci-dessus des services pleinement exécutés avant la fin du délai, d’autres exceptions existent (par exemple les services urgents au domicile, etc. legifrance.gouv.fr). SA SOLUTIONS n’identifie pas à ce jour de prestation entrant dans ces exceptions, en dehors de la renonciation volontaire décrite ci-avant.
En tout état de cause, cette politique de rétractation vise à assurer une protection transparente du consommateur conformément aux dispositions légales en vigueur. Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, le contrat étant conclu dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 9 – Garanties Légales
Étant donné la nature des services fournis (prestations intellectuelles et d’accompagnement, sans livraison de biens tangibles), les garanties légales de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et du Code civil s’appliquent de manière adaptée. SA SOLUTIONS garantit au Client que les services seront fournis conformément aux règles de l’art et avec tout le soin requis par un professionnel diligent. En cas de manquement avéré de SA SOLUTIONS à ses obligations contractuelles, le Client dispose de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Prestataire, dans les conditions du droit commun (voir article “Responsabilité”). Il n’existe pas de garantie légale de conformité au sens strict comme pour un bien matériel, mais le Client consommateur pourrait invoquer l’inexécution ou la mauvaise exécution du service. Par ailleurs, aucune garantie commerciale spécifique n’est offerte par SA SOLUTIONS – nos engagements se limitent à ce qui est convenu contractuellement. Pour toute réclamation relative à la qualité de la prestation, le Client est invité à se rapprocher de SA SOLUTIONS dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire
10.1 Étendue de la responsabilité : SA SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et pour les dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible. Sont considérés comme dommages indirects notamment le manque à gagner, la perte de chance, les dommages d’image, ou les conséquences des actions de tiers. En tout état de cause, dans l’hypothèse où SA SOLUTIONS serait condamnée à des dommages-intérêts, ceux-ci ne pourraient excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation en cause.
10.2 Limitation liée au domaine juridique : Comme précisé à l’Article 4, SA SOLUTIONS n’est pas un cabinet juridique et n’a pas la qualité d’avocat. Par conséquent, les informations ou documents à caractère juridique fournis sont élaborés sur la base de l’expérience et des recherches du Prestataire, mais ne constituent pas un conseil juridique engageant comme le ferait un avocat. Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait des documents ou informations remis. SA SOLUTIONS ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation juridique inappropriée d’un document par le Client, ni des interprétations juridiques qui pourraient se révéler inexactes ou incomplètes au regard de situations complexes. Il est recommandé au Client de faire valider, le cas échéant, par un professionnel du droit (avocat, notaire…) les documents juridiques importants obtenus via nos services.
10.3 Collaboration du Client : La responsabilité de SA SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans la prestation résultant d’un manquement du Client à coopérer activement. Par exemple, si le Client fournit des informations erronées ou incomplètes, ou s’il omet de signaler un élément important, SA SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables (retard, démarche infructueuse, etc.) découlant de cette insuffisance d’information. De même, les conseils éventuels donnés par SA SOLUTIONS se fondent sur les éléments communiqués par le Client ; l’exactitude et la complétude de ces éléments conditionnent la pertinence du conseil.
10.4 Force majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties). Sont notamment considérés comme cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, guerres, pandémies, blocages des télécommunications ou de l’Internet, ou injonction gouvernementale. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations des Parties. Si l’empêchement se poursuit au-delà d’une durée raisonnable (par exemple plus de 60 jours), chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
10.5 Assurances : SA SOLUTIONS déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés aux Clients dans le cadre de ses prestations (à hauteur des conditions et plafonds de garantie prévus au contrat d’assurance). Sur demande du Client, nous pouvons fournir une attestation d’assurance en ce sens.
Article 11 – Obligations du Client
11.1 Coopération et fourniture d’informations : Le Client s’engage à collaborer activement avec SA SOLUTIONS pour la bonne réalisation de la prestation. Il doit notamment fournir, en temps utile, des informations exactes, complètes et sincères ainsi que tous les documents nécessaires dont il dispose. Le Client s’engage également à vérifier le contenu des documents qui lui sont remis par SA SOLUTIONS et à signaler toute erreur ou omission qu’il constaterait, afin de permettre d’éventuelles corrections rapides.
11.2 Utilisation des résultats de la prestation : Les documents, courriers, formulaires ou tout autre livrable fourni par SA SOLUTIONS sont destinés à l’usage personnel du Client dans le cadre de la finalité prévue. Le Client s’interdit de les reproduire, divulguer ou exploiter à des fins commerciales pour le compte de tiers, sauf accord préalable du Prestataire ou si la nature du document l’implique (par ex. un courrier destiné à être envoyé à un organisme). Le Client est seul responsable de l’usage effectif qu’il fait des livrables de la prestation. Il lui appartient de respecter la loi et les règlements dans les démarches qu’il entreprend, SA SOLUTIONS n’étant pas responsable de l’issue des démarches administratives ou juridiques effectuées par le Client lui-même sur la base de nos documents.
11.3 Paiement : Le Client s’engage à régler le prix des prestations selon les modalités convenues, comme stipulé aux articles 6 et 6.6 ci-dessus. Le non-respect de cette obligation de paiement peut entraîner les conséquences décrites (pénalités, suspension de service, contentieux).
11.4 Confidentialité : Le Client reconnaît que, de par la nature des services, il peut être amené à communiquer des informations confidentielles le concernant à SA SOLUTIONS (données personnelles, informations sur sa vie privée, sur ses activités, etc.). De son côté, le Client peut être destinataire de conseils ou de documents élaborés par SA SOLUTIONS. Dans l’intérêt mutuel, le Client et SA SOLUTIONS s’engagent chacun à conserver strictement confidentielles les informations de l’autre partie portées comme telles ou sensibles par nature, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 ans après son terme, sauf si les informations sont tombées dans le domaine public indépendamment de la faute de la partie qui les divulgue.
Article 12 – Propriété Intellectuelle des Livrables
Les supports, modèles de documents, méthodologies ou know-how utilisés par SA SOLUTIONS pour réaliser la prestation demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client n’acquiert sur ceux-ci aucun droit de propriété. En revanche, les documents finalisés remis au Client (par exemple, une lettre rédigée pour le Client, un document administratif complété, un contenu original créé pour lui) lui appartiennent pour l’usage prévu. SA SOLUTIONS se réserve toutefois la possibilité de conserver des copies des livrables à des fins archivistiques, de preuve de la mission ou pour son portfolio interne, en s’engageant à ne pas diffuser les informations confidentielles qui y figurent. Si le service de SA SOLUTIONS inclut la création d’un contenu protégé par le droit d’auteur (par exemple, rédaction d’un contenu original), le Client reçoit sur ce contenu une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la finalité convenue. Toute réutilisation du contenu à d’autres fins ou diffusion publique doit faire l’objet de l’accord préalable du Prestataire.
Article 14 – Droit Applicable et Juridiction
Le contrat de prestation de services entre le Client et SA SOLUTIONS est régi par le droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce indépendamment du lieu d’exécution des prestations.
En cas de différend persistant après tentative de résolution amiable et/ou médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige. Si le Client est un consommateur domicilié en France, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (tribunal du ressort du siège de SA SOLUTIONS), soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de SA SOLUTIONS, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas aux consommateurs situés en dehors de la France lorsqu’une telle attribution n’est pas permise par la loi du pays de consommateur.
Article 15 – Dispositions Finales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations n’en seraient pas affectées pour autant. Les Parties conviendront alors de se rapprocher pour convenir le cas échéant d’une clause valide économiquement équivalente.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment donné l’exécution stricte par l’autre Partie d’une clause quelconque des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation définitive à ses droits, cette Partie pouvant exiger ultérieurement cette exécution.
En cas de traduction des présentes CGV en une langue étrangère, la version française primera en cas de contradiction.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Fait à Paris, le 24 juin 2025.